ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES D'UN GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE POUR
PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES PSYCHIQUES.
Les Groupes d’entraide mutuelle trouvent leur base légale dans la loi n) 2005-102 du 11
février 2005 pour l’égalité des droits et des chances., la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, tant comme moyen de prévention du handicap que comme élément
de compensation du handicap.
Contrairement à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux décrits
dans le CASF (art L 312-1-1, I et III), le groupe d’entraide mutuelle n’est pas une structure
qui se définit par des prestations mises en oeuvre par des professionnels ou (comme dans les
lieux de vie) par des permanents, et encore moins effectuant des « prises en charge ». Il s’agit
d’un collectif de personnes animées d’un même projet, qui, pour développer ce projet, doit
trouver un cadre généralement, le soutien d’une association, et un lieu qu’il puisse investir
comme sien), l’aide de quelques personnes (animateurs salariés ou bénévoles) et des moyens
financiers.
Pour autant, il convient de n’encourager de tels projets, concernant des personnes vulnérables,
ou d’apporter un appui à des clubs qui existent déjà, que si certaines conditions de qualité et
de sécurité sont réunis, puis de veiller sur leur déroulement.
Le présent cahier des charges précise les objectifs et les conditio,ns qui doivent être respectées
par un club existant ou un projet, pour être conventionné comme un groupe d’entraide et
bénéficier ainsi d’un financement de l’Etat.
1. Les caractéristiques générales et vocation des groupes d’entraide mutuelle pour
personnes souffrant de troubles psychiques.
Les groupes d’entraide mutuelle doivent se caractériser par des lieux conviviaux, où des
personnes peuvent se retrouver, s’entraider, organiser des activités visant tant au
développement personnel qu’à créer des liens avec la communauté environnante.
Ils sont destinés à de personnes qu’une altération de santé met en difficculté d’insertion
sociale, qu’elles se considèrent ou non comme étant en situation de handicap, et qu’elles aient
ou non choisi de faire connaître leur handicap.
Le groupe a pour objectifs d’aider à rompre l’isolement, de restaurer et maintenir les liens
sociaux, de redonner confiance en soi Il offre un accueil convivial dans de larges plages
horaires, il permet l’écoute et l’échange, l’information et l’aide mutuelle, le choix et
l’organisation d’activités culturelles et de loisirs.
Les usager concernés sont des personnes adultes :
-que des troubles psychiques mettent en situation de fragilité.
-Désireuses de rompre leur isolement puis de participer aux activités du groupe d’entr
aide et d’envisager un parcours conduisant à une leilleure insertion dans la vie sociale
avec des pairs et des accueillants.
Ainsi :
-La lutte contre l’isolement constitue un enjeu majeur du projet.
-La liberté d’aller et venir des adhérents, et la possibilité de prendre eux-mêmes les
décisions les concernant, en même temps que la fragilité liée aux troubles psychiques
doivent être prise en compte.
-Les liens avec l’environnement social et culturel demandent souvent un travail de
préparation, en raison des préjugés concernant les personnes souffrant de troubles
psychiques.
-La relation avec les soignants, le positionnement du groupe d’entraide et ses liens
avec les institutions et serviices de santé mentale ou médico-sociaux doivent être
clairement définis.
2. Les principes d’organisation du groupe d’entraide mutuelle :
a) La structure juridique du groupe et son parrainage
L’objectif est que les groupes soient mis en oeuvre , au moins dans l’organisation de leur vie
quotidienne, en utilisant les possibilités qu’offre la structure associative de la loi de 1901,
grâce à la création ou la consolidation d’association rassemblant majoritairement des
personnes en difficulté ou présentant un handicap du fait de troubles psychiques. Ces
associations ont pour but de fonder et d’animer un projet d’entraide dans le cadre de
structures juridiques clairement identifiées mais accompagnées dans leur fonctionnement.
C’est pourquoi il convient que ces groupes et les associations d’usagers qui les forment
bénéficient du parrrainage d’une autre association ou d’un organisme reconnu en particulier
dans le domaine de la gestion. Ces parrains peuvent être :
-une association d’usagers (patients et ex patients),
-une association de familles,
-une association ou un organisme oeuvrant dans le champs de la santé mentale ou du
handicap,
-un établissement de santé mentale.
Il s’agit d’aider l’association d’usagers à s’organiser, notamment en lui apportant, par ce
parrainage, une aide dans la gestion administrative et financière, et d’accompagner son
évolution en toutes sécurité. La présence , parmi les administrateurs de l’association, de
représentants de l’organisme ayant accepté d’apporter ce parrainage, pourrait être de nature à
garantir cet appui et cette vigilance. Il convient à l’évidence que soient formalisées dans une
convention de parrainage les modalités de l’appui apporté à l’association gérant le groupe
d’entraide, dans le souci de favoriser son autonomie tout en lui assurant un soutien et des
garanties pour un bon fonctionnement.
Le ou les animateurs du grouped’entraide mutuelle devront également pouvoir assister aux
travaux des administrateurs de l’association et leur apporter leur concours.
Il peut être admis, dans une phase transitoire, que le le groupe soit mis en place par une
association ou un organisme ne rasssemblant pas majoritairement des usagers. Dans ce cas, il
conviendra de s’assurer de l’existence d’un dispositif permettant aux usagers d’organiser eux-
mêmes la vie quotidienne du groupe, avec l’aide des animateurs, selon les principes énoncés
dans le cahier des charges. L’association ou l’organisme ayant mis en place le groupe
s’engage dès lors à accompagner son évolution vers la création d’une association d’usagers
Selon l’objectif rappelé plus haut, l’association ou l’organisme pouvant jouer à terme un rôle
de parrainage.
b) Les principes généraux de fonctionnement du groupe d’entraide mutuelle
Ils se définissent comme suit :
-le groupe n’est pas réservé aux seules personnes étant, à un titre quelconque, reconnues
handicapées ;
-la fréquentation du groupe est conditionnée par une adhésion ;
-les personnes ne sont pas soumises à des contraintes de prises en charges.
Ainsi, le groupe d’entraide mutuelle est fondé sur l’adhésion libre et volontaire des personnes
à un projet de solidarité et d’enteaide ouvert sur la cité ; les adhérents sont acteurs du projet
du groupe, qu’ils définissent et font vivre ensemble, chacun y participant à la mesure de ses
possibilités.
Un règlement intérieur est élaboré en commun ; il définit notament les modalités de
participation de l’ensemble des membres du groupe, les modalités d’accueil de nouveaux
membres dans le groupe, ainsi que les modalités d’accueil et de participation des proches et
des membres du groupes.
Le groupe dispose de moyens matériels et financiers propres, constitué par des subvention,
par la mises à disposition de locaux ou de matériels de sources diverses et par des cotisation
des adhérents. Les décisions relativess à la vie interne du groupe sont prises collectivement
par les adhérents.
Des animateurs salariés ainsi que des bénévoles aident les adhérents às’organiser pour la
réalisation de ce projet, ainsi qu’à établir des relations avec l’environnement et les institutions
de la cité ; ils les aident à veiller à la sécurité et au confort du groupe ; ils aident à la gestion
quotidienne du groupe ; ils apportent aux adhérents qui les solicitent leur écoute, leurs avis et
leur conseil , mais sans jamais se substituer aux professionnels du soin ou de
l’accompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin.
Le groupe d’entraide se met en lien avec la communauté environnante, pour une ouverture et
une participation réelle à la vie de la cité. Danstoute la mesure du possible, il établit des liens
avec les institutions sociales et sanitaires, afin de constituer un réseau de services où les
adhérents puissent trouver des réponses à leurs divers besoins d’aide et de soins.
c) Les obligations et les droits des adhérents :
-Les personnes qui souhaitent adhérer au groupe d’entraide mutuelle s’engagent, par leur
adhésion à participer à la vie du groupe dans un esprit d’entraide.
-Cet engagement ne doit pas porter atteinte à la liberté, soit de démissionner, soit de se
mettre en « retrait » du groupe, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
une forme d’engagement incluant des contacts réguliers peut cependant être prévue par le
règlement intérieur pour éviter le processu d’isolement.
Chaque adhérent peut communiquer le nom d’une personne de confiance, de son médecin
traitant ou d’un soignant pouvant être appelé de préférence à tout autre si son état de santé le
requiert.
d) Les obligations du groupe d’entraide mutuelle :
-Les animateurs sont formés à l’accueil de personnes ayant des troubles psychiques.
-Les plages d’accueil proposés doivent être adaptés aux besoins des personnes et faciliter
leur accès (soirs, week-end…).
-Le groupe établit des relations avec les équipes de santé mentale et formalise autant que
possible ces relations par convention, pour garantir l’accès aux soins des adhérents,
notamment en cas d’urgence.
-Chaque année, le groupe procède à une évaluation interne de son activité, et transmet au
représentant de l’Etat dans le département un rapport d’activité et un rapport financier. Il
se soumet de même à tous contrôle externes que l’autorité de tutelle jugerait nécessiares
compte tenu des éléments ainsi transmis.
4. Les moyens matériels et humains du groupe d’entraide mutuelle
a) Les locaux :
Le groupe d’entraide mutuelle doit disposer d’un local, suffisament grand (80 à 150 m2 de
préférence) pour comporter une salle d’accueil, au moins une salle destinée aux activités ou
aux rencontres, un espace d’écoute ainsi qu’un coin cafétéria ( ou un endroit réservé à cet
effet) pour renforcer la convivialité.
Les implantations en centre ville ou à défaut, sur un site d’accès, doivent être privilégiés.
b) Les animateurs :
Le groupe doit compter au moins un animateur justifiant d’une expérience professionnelle
dans la prise en charge de personnes rencontrant des difficultés ou présentant des troubles
psychiques. Par ailleurs une personne doit posséder des compétences suffisantes en matière de
gestion afin de garantir le bon fonctionnement matériel du groupe.
Les animateurs assurent :
-;
-un accompagnement pour la mise en place d’actions collectives (telles que sorties, réunions
festives, ateliers informatiques, spectacles…) :.
-lorsqu'une personne le souhaite, un lien avec les services et organismes susceptibles
d'intervenir dans des démarches relatives notamment à la recherche d'un logement', d'un
travail ou d'une prestation.
Le nombre d'animateurs nécessaire à cet encadrement ; salariés et bénévoles, va dépendre
notamment :
-des horaires d'ouverture,
-du projet du groupe d'entraide ;
-de la spécificité du public accueilli,
-et du nombre d'adhérents.
Dans le cadre notamment de partenariats avec d'autres institutions, le groupe d'entraide doit
prévoir pour ses animateurs des actions de formation et de soutien en rapport avec leur
domaine d'intervention.
4. Les partenariats établis par le groupe d'entraide mutuelle
Pour remplir ses objectifs d'entraide et d'ouverture sur la cité, le groupe doit établir des
relations de partenariat avec différents organismes.
Ces partenaires constituent un réseau de liens avec la communauté environnante ainsi qu'un
réseau susceptible d'apporter une aide de fond, ponctuelle ou en urgence, pour
l'accompagnement des personnes.
Les partenaires doivent être repérés dès la phase de conventionnement du groupe d'entraide
et leurs relations avec le groupe doivent être définies de manière précise dans la convention.
Ainsi, des temps de rencontre et d'échange doivent être prévus entre le groupe ©u ses
responsables et chacun des organismes, établissements ou institutions qu'il aura été jugé
utile d'associer compte tenu des spécificités des personnes que le groupe souhaite accueillir.
Les partenaires nécessaires à l'action du groupe d'entraide mutuelle sont les suivants :
-la commune du lieu d'implantation, qui peut notamment faciliter l'accès à certains
services et mettre, le cas échéant, un local à la disposition du groupe ; le centre communal
d'action sociale.
-les secteurs psychiatriques concernés, et en particulier les équipes des CMP environnants.
Une convention, signée avec l'hôpital dont relèvent ces secteurs, précisera le rôle de chacun.
Par ailleurs, il est souhaitable que le groupe dispose d'un carnet d'adresses pour des soins de
base (médecins généralistes, cabinet dentaire ...) ;
Outre ces partenaires indispensables, le groupe d'entraide doit s'efforcer de s'inscrire dans un
réseau de partenaires susceptibles d'intervenir au cas par cas, au vu des demandes et des
besoins des personnes le fréquentant. Il peut s'agir notamment
-Des futurs maisons départementales des personnes handicapées (et leur antennes locales)
vers lesquelles les personnes qui le souhaitent pourront dirigées ;
-Des organismes HLM, associations d’entraide au logement afin d’assurer l’accès par la
personne à un logement autonome et son maintient en facilitant les relations avec le
bailleur ;
-des organismes et structures permettant de préparer une insertion durable et coordonnée :
les établissements et services sociaux et/ou médico-sociaux, le réseau Cap Emploi, le
service public de l’emploi (ALE, antenne Assedic, centre de formation de l’AFPA, mission
locale) ainsi des organismes de formation de proximité (par exemple, GRETA) ;
-du milieu associatif local afin de lutter contre la solitude en créant du « lien social »,
notamment vers l’extérieur, et de stimuler l’activité dans la vie quotidienne ;
-
Le cas échéant, de l’organisme assurant la tutelle de la personne accueillie.
5.
Le contenu du dossier de demande de conventionnement en qualité de groupe
d’entraide mutuelle.
Le contenu du dossier de demande de conventionnement en qualité de groupe d’entraidemutuelle, afin d’obtenir un financement de l’État, varie selon que la demande porte sur un
groupe à créer, ou concerne une structure existante que ses responsables entendent
développer.
a)
La demande porte sur un groupe à créer
Dans cette hypothèse, le dossier administratif doit comporter un exposé des motifs visant à la
création du groupe, une présentation du projet ainsi que les partenariats envisagés et sollicités.
Cette présentation synthétique du projet doit être complétée d’une partie plus détaillée et
descriptive portant sur les caractéristiques du projet, notamment les modalités d’organisation
et de fonctionnement interne.
Dans cette présentation, le promoteur du projet doit ainsi démontrer la conformité de son
projet avec le cahier des charges prévu, pour ce type de structure, par la présente circulaire.
Le dossier de demande doit comporter les éléments d’information suivants :
-
Les statuts de l’association porteur du projet et règlement intérieur
-
Le lieu d’implantation du groupe d’entraide et la zone géographique qui sera couverte
-
Le nombre prévisionnel de personnes accueillies
-Les caractéristiques de l’accueil (locaux et périodicité/horaires d’ouverture) ainsi que
des activités proposées.
-Les moyens mis en oeuvre pour réaliser l’accueil et assurer les différentes activités :
-Contrat d’adhésion proposé à la personne accueillie
-Nombre prévu de salariés et de bénévoles, fonctions et qualifications
-Matériels disponibles
-Lorsque l’association gestionnaire du groupe d’entraide n’est pas encore une
association d’usagers, modalités prévues d’association des usagers à l’organisation et
au fonctionnement du groupe.
-Les caractéristiques du partenariat.
-l’indication de l’association ou de l’organisme parrain ( avec convention passée à
cet effet)
-l’état des contacts établis avec la municipalité, le CCAS, le ou les CMP, les
associations locales
-les autres partenariats envisagés
-le calendrier prévisionnel de mise en place du groupe (avec indication de la date
d’ouverture effective au public).
Le dossier administratif doit être complété par un dossier financier comportant les éléments
suivants :
-
le plan de financement du groupe (avec l’indication des différents financeurs)
-le budget prévisionnel en année pleine du groupe pour sa première année de
fonctionnement
Cette demande devra être formulée sur l’imprimé COSA n° 12156*01
b) La demande porte sur une structure de
type « club » existante
Dans cette hypothèse, le dossier administratif doit d’abord permettre d’apprécier si les
conditions d’organisation et d’accueil proposées par la structure « club » existante s’inscrivent
bien dans le cadre des cahiers des charges prévu par les GEM.
À cet effet, le dossier doit comporter les éléments d’information suivants :
-
la date de création de la structure.
-ses principales caractéristiques, en particulier
•
sa forme juridique (joindre les statuts)
•
la dénomination et la localisation de la structure.
•
la zone géographique couverte
•
le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies et le nombre de personnes ayant
adhéré
•
les caractéristiques du lieu d’accueil
-son mode de fonctionnement
•
nombre d’animateur salariés (ETP), fonctions exercées et qualifications
· nombre d’animateurs bénévoles, fonctions exercées et qualification
-les services proposés
•
contrat d’adhésion
•
accueil des personnes, avec jours et heures d’ouverture
•
action collectives avec des activités diversifiées, réunions au sein de la structure, repas
périodiques, ateliers, etc…
-les partenariats
•
partenariat établis : avec le sanitaire, des municipalités, des organismes sociaux
•
partenariats en cours de finalisation
Par ailleurs, le dossier administratif doit préciser les actions ou services que la structure
entend développer en contrepartie du soutien financier apporté par l’Etat (amélioration du
fonctionnement, prise en compte de besoins non encore satisfaits, etc…)
Le dossier administratif doit être complété par un dossier financier comportant :
-les comptes annuels de la structure conventionné en qualité de GEM
-le budget prévisionnel de la structure pour l’année 2005-11-15
Cette demande devra être formulée sur l’imprimé COSA ,n° 12156*01.
6.
Une convention. sera rédigée dans tous les cas, quel que soit le montant de la subvention
accordée Elle aura une durée d’un an et devra mentionner les indicateurs d’activité retenus
pour justifier l’usage de la subvention.
ANNEXE 2
GESTION DU DISPOSITIF GROUPE D’ENTRAIDE MUTUELLE
POUR PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES PSYCHIQUES.
Le dispositif de conventionnement et de financement des groupes d’entraide mutuelle à
vocation à concerner aussi bien des structures qui se créent que des structures qui existent
déjà sous forme de « club ».
1.
Repérage des structures de type « club « pour personnes souffrant de troubles
psychiques, qui existent déjà sur notre territoire.
Vous veillerez à repérer l’ensemble des structures qui existent déjà sur votre territoire et qui
pourraient être éligibles à un financement de type GEM.
Les correspondants ou responsables locaux des différents réseaux UNAFAM, FNAPpsy et
Fédération d’aide à la santé mentale (Croix Marine) pourront vous apporter des
renseignements précieux sur les structures existantes et les projets en cours ; vous devrez donc
veiller à les solliciter à cet effet.
2.
Modalités d’attribution des crédits.
a)
Le financement des groupes d’entraide mutuelle pour personnes handicapées
psychiques
Vous devrez opérer une distinction selon que la demande de financement au titre de ce
nouveau dispositif concerne une structure existante ou qui se crée.
-
Le financement de structures existantes
Les crédits alloués en 2005 peuvent permettre d’apporter un appui à des structures de type
« club » existantes dès lors qu’elles inscrivent leur action dans le cadre du cahier des charges
prévu en annexe 1.
La décision de financement complémentaire qui sera accordé à cette structure pourra
notamment viser à lui permettre d’étendre sa capacité d’accueil, voire son rayon d’action
également en recrutant à cet effet un ou deux animateurs salariés.
La subvention accordée par la DDASS au groupe d’entraide pourra s’élever en moyenne à
75 000 euros par structure conventionnée en année pleine.
En tout état de cause, les crédits nouveaux attribués par l’État ont vocation à compléter les
financements existants, mais en aucun cas s’y substituer.
-Le financement de nouvelles structures.
Pour ce qui concerne les demandes de financement présentées en vue de créer des groupes
d’entraide pour personnes handicapées psychiques, le conventionnement et le financement ne
pourront intervenir qu’à la condition que les projets dont vous serez saisi respectent le cahier
des charges.
Si tel est le cas, la DASS conclura une convention avec le GEM permettant son financement
pour un montant en moyenne de 75 000 euros en année pleine, pour faire face à des dépenses
de fonctionnement, en particulier pour recruter un ou deux animateurs salariés.
b) La mise à disposition des crédits
La DGAS (Sous direction PHAN – bureau 3B) notifiera des enveloppes départementales au
vu des demandes de financement recensées par les DRASS et qui auront été transmises de
manière électronique.
Le montant de chaque enveloppe de crédits notifiés aux DDASS sera établi en fonction du
montant des aides accordées aux structures qui se créent ou qui existaient déjà sous forme de
« club » et qui interviennent dans le respect des prescriptions du cahier des charges national
de l’annexe 1.
3. Suivi et accompagnement de la mise en oeuvre du dispositif groupe.
Les DDASS adresseront à la DRASS et à la DGAS ( sous direction PHAN – bureau 3 B :
Courriel : thierry.boulissiere@santé.gouv.fr), d’une part, au fur et à mesure des passations de
conventions, la fiche de suivi par opération figurant à l’annexe 2X, d’autre part, avant le 31
décembre 2005, le tableau récapitulatif figurant à l’annexe 2 Y. Les conventions passées
entre les DDASS et les organismes porteurs de groupes d’entaide mutuelle prévoiront la
remise d’un rapport annuel d’activité et l’éventualité de contrôle ou visites permettant de
réunir les données nécessaires à une évaluation du dipositif.
Le groupe national de suivi pourra, par ailleurs être saisi à tout moment de questions majeures
portant sur la mise en oeuvre de cette mesure. A cet égard le groupe s’appuiera sur ses
différentes composantes pour faciliter la diffusion des positions ou recommandations qu’il
sera amené à prendre à la suite d’une saisine.
Annexe 2x
Fiche de suivi d’un groupe d’entraide mutuelle
Date de création du GEM :
S’agit-il d’une création ex nihilo ou de la poursuite des activités d’un « club » existant ,
Date de signature de la convention de financement :
Organisme gestionnaire :
Forme juridique :
Dénomination :
Adresse :
Caractéristique du groupe d’entraide mutuelle :
Dénomination :
Adresse :
Nombre de personnes susceptibles d’être accuellies :
Nombre de personnes ayant adhéré :
Population concernées :
Caractéristique du lieu d’acueil :
Fonctionnement :
Nombre d’animateurs salariés (ETP) :
Fonctions :
Qualifications :
Nombre d’animateurs bénévoles :
Fonctions :
Qualifications :
Parrainage et partenariats (indiquee les conventions passées) :
Association ou organisme parrrain :
Partenariats établis ou en cours de finalisation : avec le sanitaire, des
communes, des organismes sociaux …
Services proposés :
. Contrat d’adhésion établi entre la personne et le groupe d’entraide
.
Accueil des personnes, tous les ........ (jours d’ouverture), avec un horaire de
…….h à ……
.
Actions collectives avec des activités diversifiées, réunions dans le local,
repas périodiques, ateliers, etc…
Financement :
-Au titre de l’enveloppe Etat (avec indication de l’opération réalisée grâce à ce
financement.
-Au titre d’autre financement publics et/ou privés.
-Budget prévisionnel du groupe d’entraide pour l’année 2005.
DRASS EXERCICE 2005-11-15
FINANCEMENT DES GROUPES D’ENTRAIDE MUTUELLE
Annexe 2
REMONTEE REGIONALE
DES BESOINS DE FINANCEMENT
Annexe 2 Y
Département
Association ou
organisme
support du
groupe
d’entraide –
intitulé GEM
Communes
d’implantattion
Association ou
organisme parrain
Financement
attibué au titre
de 2005
Objet de la
dépense
Autres
financement ou
concours
matériels
obtenu par la
structure GEM
(hors Etat)
Observations
(succintes)
75
Association
s’usagers loi
1901
« l’entraide
mutuelle »
Paris Association « N » 50 000 euros Recrutement
de 2 ETP
10 000 €
(CCAS)
Structure
existante avec
projet de
développement
XX
XXX
TOTAL
ANNEXE 3
Groupes d’entraide mutuelle et clubs thérapeutiques
Les clubs destinés aux personnes souffrant de troubles psychiques trouvent leur origines dans
la pratique de la psychothérapie institutionnelle qui a contribué à susciter l’implication active
des patients. Le mot club a été utilisé très largement dans le mouvement de la psychothérapie
institutionnell et il recouvre des réalités parfois contrastéesOn peut néanmoins considérer
qu’ils se sont développés schématiquement selon deux axes.
•
Ceux qui justifient de la dénomination « clubs thérapeutiques» sont encadrés pare les
soignants et s’intègrent dans le projet de soins des patients du ou des secteurs qui les
mettent en oeuvre ; ils ont leur place dans la palette des instruments de préventio, de soins
et d’insertion sociale du secteur, pour soutenir les patients dans la reconstruction de leurs
liens sociaux et leurs insertion sociale.
•
D’autre ont pris davantage leur autonomie et leur indépendance par rapport à l’institution
de soins, tout en établissant avec elle des liens de partnariat. Ce sont des associations
d’usagers qui organisent leurs activités, et ils fonctionnent sur un modèle semblable ou
proche de ce qui est défini dans le cahier des charges des « groupes d’entaide mutuelle »
(GEM).
Ces deux types de clubs ont leur pertinence, et le programme de création et consolidation des
GEM ne doit pas introduire de confusion, ni produire un désengagement des établissements
de santé mentale vis-à-vis des clubs thérapeutiques existants ou un projet, qui restent des
éléments de la palette de soins psychiatriques, agréés et financés comme tels. Il convient de
préciser que les définitions des clubs thérapeutiques et des clubs type GEM ne sont
réductibles ni à la localisation (dans un hôpital ou dans la cité), ni à des critères de gestion,
mais sont liéés à la nature du projet et du « contrat » passsé avec les personnes. Ce qui fait la
naturethérapeutique d’un club, ce n’est pas le fait qu’il soit financé par un établissement de
santé, mais qu’il constitue une forme institutionnelle de soin ; ce qui fait la nature d’un GEM,
ce n’est pas qu’il soit dans la cité, mais qu’il soit fondé sur un projet d’entraide mis en oeuvre
par les usagers eux-mêmes.
Si le programme GEM pour personnes souffrant de troubles psychiques ne concerne donc pas
les clubs thérapeutiques, il peut par contre intéresser tous les clubs soutenus par un
établissement de santé mentale, dèd lors qu’ils répondent au cahier des charges, et leur
apporter un financement, le cas échéant en complément des apports en subvention ou en
nature de ces établissements.
Il faut à cet égard souligner que conformément au cahier des charges, un GEM, fondé sur
l’association de ses usagers, peut être parrainé par un établissement de santé mentale, au
même titre qu’il peut l’être par une autre association d’usagers ou de familles, ou une
association de professionnels oeuvrant dans le champs de la santé mentale (Fédération d’aide
à la santé mentale – Croix Marine, par exemple).
Par ailleurs, les établissements de santé mentale sont bien sûr concernés par l’ensemble du
programme GEM comme partenaires, pour établir avec ces groupes les liens nécessaires à un
bon accès aux soins des personnes, comme indiqué dans le cahier des charges.